texwiller | Administrateur | | 142 messages postés |
| Posté le 10-09-2005 à 13:01:33
| Tout prestataire de services ne peut réclamer que le prix des prestations fournies. Votre dossier vous appartient et personne n'a le droit de garder des documens administratifs qui ne le concernent pas. En clair votre ancienne auto-école est , de par la loi , dans l'obligation de vous rendre votre dossier. Pour le récupérer , le mieux est de le leur réclamer par courrier en recommandé avec accusé de réception. Si elle refuse , par écrit , avertissez nous et nous vous dirons comment procéder. Normalement , vous n'aurez pas de problème , car tous les professionnels savent que les dossiers appartiennent aux élèves et non aux auto-écoles. à+ |
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